Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CliquezICI)
Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l’article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. (CliquezICI)
Arrêté du 5 septembre 2001 fixant l’échelonnement indiciaire de certains agents contractuels du ministère de la défense. (CliquezICI)
