PSC : Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 (dispositions)

Vous trouverez, ci-dessous, le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État.

Il définit le périmètre des agents auxquels s’applique le nouveau régime de PSC santé, ainsi que les conditions et les mécanismes d’adhésion aux contrats collectifs conclus par les employeurs pour chaque catégorie de bénéficiaire, actif, ayant-droit ou retraité. Il précise les modalités de sélection des organismes complémentaires et les garanties couvertes par les contrats collectifs. Il détermine également les modalités de calcul des cotisations des différentes catégories de bénéficiaires et le fonctionnement des dispositifs de solidarité et d’accompagnement social. Il institue, enfin, des commissions paritaires de pilotage et de suivi des contrats collectifs, qui doivent veiller notamment à la bonne mise en œuvre de ces contrats.

Les dispositions du décret entreront en vigueur de manière progressive à compter du 1^er janvier 2024, selon les différents employeurs, quand les contrats de PSC dits « référencés » arriveront à échéance.