Circulaire Congés bonifiés 2027

Nous vous informons du lancement de la campagne de recensement des demandes de congés bonifiés et de planification des transports au titre de l’année 2027, concernant  les fonctionnaires de l’État ainsi que des agents publics de l’État recrutés en contrat à durée indéterminée, originaires des départements et collectivités d’outre-mer, susceptibles d’en bénéficier. Cette campagne tient compte de la modernisation du dispositif des congés bonifiés instituée par le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique. Vous  trouverez en pièce jointe la circulaire des congés bonifiés du 16 septembre 2026 (récupérée par la bande !!!).

« 1 – Campagne ETE 2027 (1er avril 2027 au 31 octobre 2027) : les demandes doivent être adressées avant le 15 octobre 2026.

2 – Campagne HIVER 2027-2028 (1er novembre 2027 au 31 mars 2028) : le demandes doivent être adressées avant  avant le 1er mars 2027.

3 – Comment constituer et déposer votre dossier de demande :
– Remplir et faire viser l’autorisation hiérarchique à votre chef de bureau ou directeur de service
– Remplir le formulaire de demande de congés . Vous devez impérativement renseigner toutes les rubriques du formulaire.
– Préparer les pièces justificatives demandées
– Vous déposez l’autorisation hiérarchique, le formulaire de demande et les pièces justificatives de votre dossier auprès de votre DRH
– Après validation  votre formulaire vous est renvoyé accompagné des visas nécessaires pour être adressé au ministère via le portail agent.

Nous vous rappelons que le supérieur hiérarchique direct (chef de bureau ou directeur du service) valide la demande de congés en visant le formulaire « Autorisation hiérarchique », sous réserve des nécessités de service. L’octroi des congés bonifiés comme de tout autre congés reste soumis à l’appréciation du chef de service.

4 – Règles de validation pour les directeurs de service/ chef de bureau
Le supérieur hiérarchique doit veiller au respect de la durée maximale du congé bonifié limitée à 31 JOURS consécutifs hors délais de route (1 jour aller et 1 jour retour maximum). La règle des 31 jours continus s’entend samedis, dimanches et jours fériés inclus. A défaut, le supérieur hiérarchique demande à l’agent de modifier ses dates de congé bonifié afin de respecter cette règle. Aucune dérogation ne pourra avoir lieu.

5 – Règles de gestion pour les agents
Tout dossier incomplet ou transmis hors délais sera rejeté par le service gestionnaire du ministère de l’intérieur. Dans ce cas, l’agent devra effectuer un nouvelle demande pour la campagne suivante.
Aucun dossier ne sera pris en compte par mail ou dépôt papier.

Les agents qui bénéficieraient d’une mutation ou d’un détachement dans un autre service ou ministère avant leur départ devront formuler une nouvelle demande de congé bonifié auprès de leur administration d’accueil. Il appartiendra à l’administration d’accueil d’accorder ou non le congé bonifié et de prendre en charge le coût des frais de voyage.

6 – Modifications, reports, annulations

Nous vous rappelons qu’après l’émission des billets électroniques aucune modification ne sera effectuée. Les agents doivent s’assurer qu’aucun événement n’est susceptible de les amener à modifier leurs dates de départ ou de retour. Seuls les cas de force majeure pourront, au cas par cas, justifier qu’une réservation de billet soit modifiée. Les demandes devront être transmises sous couvert de la voie hiérarchique. Si une modification de dates entraine une pénalité financière, en application d’une convention entre le ministère de l’intérieur et le voyagiste, le ministère se réserve le droit d’exercer une action récursoire contre l’agent.

Il est donc fortement conseillé aux agents, dans le choix des dates de congés, d’anticiper :
– les examens scolaires
– les inscriptions universitaires
– la validité de leur pièce d’identité ainsi que celle de leurs ayant droits.

7 – Prise en charge des ayants droit

Les frais de transport du conjoint (marié/ pacsé / concubin) sont pris en charge à condition de ne pas être réglés par son employeur. Les revenus annuels du conjoint doivent être inférieurs à la somme de 18 552 euros bruts annuels (condition à démontrer par les justificatifs demandés dans le formulaire). Dans le cas contraire, une réservation à titre payant peut être réalisée si l’agent le désire, mais le règlement reste à sa charge.

Les frais de transport des enfants peuvent être pris en charge s’ils sont à la charge de l’agent au sens de la législation sur les prestations familiales, c’est à dire « jusqu’à l’âge de 20 ans sous réserve que leur rémunération n’excède pas le plafond fixé au 2ème alinéa de l’article R 512-2 du code de la sécurité sociale ». Les enfants ayant eu 20 ans avant la date de départ en congé bonifié ne seront pas pris en charge. «