Mise en place de la rupture conventionnelle depuis le 01 janvier 2020 (article 72 de la loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019).
– Loi de transformation de la fonction publique ( CliquezICI )
– Décret relatif à la procédure ( CliquezICI )
– Décret relatif à l’indemnité spécifique ( CliquezICI )
– Arrété fixant les modèles de convention ( CliquezICI )
– Fiche technique FGF-FO ( CliquezICI )
