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Dispositifs Astreintes, intervention & permanences

Non classé + SNPC/FO/Gendarmerie + Temps de travail en gendarmerie JL.Administrateur 7 février 2022

Vous trouverez ci-dessous les textes qui mettent en place le support juridique permettant le recours aux astreintes et permanences pour les personnels civils au sein de la GN :

Décret n° 2022-71 du 26 janvier 2022 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale ;
Décret n° 2022-72 du 26 janvier 2022 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale ;
Arrêté du 26 janvier 2022 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale ;
Arrêté du 26 janvier 2022 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des permanences des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale.

Ils précisent le cadre du recours aux astreintes, interventions et permanences au profit des personnels civils dès lors que l’organisation de l’activité des services prévoit ce type d’organisation.

Vous trouverez aussi ci-dessous un communiqué rappelant les textes et le tableau récapitulatif des différentes indemnisations possibles.