Rémunération des personnels : modification concernant le supplément familial de traitement (SFT)
Vous trouverez, ci-dessous un communiqué édité par le SNPC/FO suite à la parution du décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation
Ce décret précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce,de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence alternée de l’enfant, telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil.
Décret (CliquezICI)
|
|
Article précédent
Fusionnement des régions administratives – R13
A compter du 1er décembre 2020, les fonctionnaires du ministère de l’Intérieur demanderont leur retraite en ligne, au minimum 6 mois avant la date de départ souhaitée, sur le site Internet de l’ENSAP.