Projet de doctrine ministérielle sur la rupture conventionnelle créée par la loi de transformation de la fonction publique et précisée dans le décret 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle.
– Projet de doctrine (CliquezICI)
– Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 (CliquezICI)
– Arrêté du 6 février 2020 (CliquezICI)
