Rupture conventionnelle + SNPC/FO/Gendarmerie JL.Administrateur today1 janvier 2020
Mise en place de la rupture conventionnelle depuis le 01 janvier 2020 (article 72 de la loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019).
– Loi de transformation de la fonction publique ( CliquezICI )
– Décret relatif à la procédure ( CliquezICI )
– Décret relatif à l’indemnité spécifique ( CliquezICI )
– Arrété fixant les modèles de convention ( CliquezICI )
– Fiche technique FGF-FO ( CliquezICI )
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Tagged as: rupture conventionnelle.
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