Faisant application de l’ordonnance du 17 février 2021, le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat, prévoit un remboursement forfaitaire de 15€ au bénéfice des agents civils et militaires de l’État ayant un contrat de protection sociale complémentaire « santé ».
