Campagne CET 2020 (Compte Epargne Temps)

SNPC/FO/Gendarmerie + C.E.T JL.Administrateur 23 décembre 2020

Vous trouverez, ci-dessous le message transmis aux BRH et référents RH au sujet du compte-épargne temps et des mesures dérogatoires pour l’année 2020.

La campagne relative au compte épargne-temps (CET) est marquée cette année par la mise en œuvre de mesures exceptionnelles prises dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 :

Par dérogation aux articles 2 et 3 de l’arrêté du 28 août 2009 pris pour application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature, et au titre de l’année 2020 :

-la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être conservés en congés au-delà des 15 premiers jours est portée à 20 jours au lieu de 10,

-le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps est porté à 70 jours au lieu de 60.

Nous vous rappelons que l’application de ces plafonds s’apprécie après que l’agent ait exercé son droit d’option.

Nous attirons votre attention sur le fait que ces deux mesures ont vocation à s’appliquer uniquement au titre de l’année 2020.

Toutefois, à l’issue de la présente campagne, les agents qui auront atteint un solde de 70 jours sur leur CET pourront conserver le bénéfice des 10 jours supérieurs au plafond de 60 jours fixés par l’arrêté du 28 août 2009 et en disposer selon les règles fixées par l’article 6 du décret du 29 avril 2002 précité les années suivantes: ces jours pourront donc être pris sous forme de congés, être indemnisés ou versés au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
Ces agents ne seront pas tenus de respecter le plafond global de 60 jours les années suivantes.

Vous trouverez ci-joint une fiche récapitulative.

Les autres règles d’alimentation et d’utilisation du CET demeurent inchangées.

A cet égard, nous vous rappelons que les agents peuvent alimenter leur CET avec des CA uniquement s’ils ont pris 20 CA en 2020.
En revanche, cette règle ne s’applique pas pour les RTT, lesquels peuvent alimenter le CET sans condition mais dans les limites des plafonds prévus réglementairement.
En outre, le nombre de CA pouvant alimenter le CET reste le même: 7 CA auxquels s’ajoutent éventuellement jusqu’à 2 jours de fractionnement.

Un nouveau formulaire d’alimentation et d’exercice du droit d’option est mis à la disposition des agents.

Cette année, il conviendra d’utiliser exclusivement ce nouveau formulaire.

S’agissant du CET pérenne, nous vous rappelons la conduite à suivre pour compléter le formulaire, dans les deux cas suivants :
=> Si après alimentation le solde du premier tableau est inférieur à 15 jours, les agents ne doivent pas tenir compte du deuxième tableau relatif aux options (qui ne sont ouvertes que pour les CET supérieurs à 15 jours), mais finaliser le formulaire en le datant et l’imprimant. Après signature, il conviendra de rayer le deuxième tableau. Ainsi, pour les agents avec un CET inférieur à 15 jours, le solde final du CET sera celui de ce premier tableau.
Pour votre bonne information, il est rappelé que la reprise automatique du stock après alimentation (partie 1.) dans le tableau des options (partie 2.) qui indique dans le cas présent des chiffres négatifs, a été privilégiée afin d’éviter des erreurs d’écriture.
=> Si après alimentation le solde du premier tableau est supérieur à 15 jours, les agents doivent obligatoirement compléter le deuxième tableau relatif aux options qui leur sont dès lors ouvertes. Le formulaire est correctement renseigné lorsque le champ “Reste à répartir” est égal à zéro. Pour les agents avec un CET supérieur à 15 jours, le solde final du CET sera celui de ce deuxième tableau.

Nous rappelons également que les agents peuvent alimenter le CET par deux demi-journées différentes qui cumulées forment une journée d’épargne (exemple: 0.5 CA + 0.5 RTT = 1 jour d’alimentation). L’alimentation par une seule demi-journée n’est pas permise.

Par ailleurs, il est vous est rappelé que l’indemnisation du CET ne peut se faire que si les jours présents sont supérieurs au seuil de 15 jours et ce quels que soient les motifs de cessation de fonction et notamment dans le cas d’une mise à la retraite pour invalidité. Seul le décès de l’agent ouvre droit à paiement des jours en deçà de ce seuil.

Concernant la procédure de contrôle du CET, les agents doivent obligatoirement vous transmettre avec le formulaire, la copie d’écran de l’état des CA/RTT/CET indiqué sur leur logiciel de temps de travail. Les référents RH d’administration centrale en charge des logiciels de temps de travail doivent impérativement transmettre aux bureaux de gestion de DIALOGUE (BPA/BPTS/BPRI) la copie d’écran transmise par l’agent et la copie d’écran après renseignement des données dans CASPER ou autres logiciels, qui indiquent le nombre et la qualité des jours alimentant le CET et les différentes options choisies (indemnisation et RAFP).

Vous trouverez également ci-joint le guide du CET élaboré conjointement par la DRH et la DRCPN actualisé sur les points précédemment évoqués.

Enfin, les personnels qui le souhaitent ont également la possibilité de donner des jours non consommés en 2020 dans le cadre du dispositif du don de jours jusqu’au 31 décembre 2020. Ce dispositif permet aux agents publics civils et aux militaires de faire un don de jours de repos au profit d’un autre agent public civil ou d’un autre militaire qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Ce dispositif a récemment été étendu aux agents venant en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

Calendrier de mise en œuvre de la campagne :
-du 1er au 31 janvier N+1 : traitement du formulaire CET (renseignement par l’agent, visa par le supérieur hiérarchique, contrôles par les différents niveaux avec transmission obligatoire des 2 copies d’écran avant et après saisie sur CASPER) ;
– jusqu’au 15 mars N+1 : saisies impératives des données dans les applications de gestion du temps de travail (en administration centrale : par les référents de proximité des différentes directions) et transmission des fichiers aux bureaux de paie pour la mise en paiement de mai et juin ;
– jusqu’au 15 avril N+1 : intégration des données dans DIALOGUE 2(en administration centrale : par les bureaux de gestion BPA/BPTS et BPRI) ;
– de mai à juin : mise en paiement des indemnisations.