Campagne CET 2023 (Compte Epargne Temps)

SNPC/FO/Gendarmerie + C.E.T JL.Administrateur 4 janvier 2024

Comme l’année dernière, la campagne relative au compte épargne-temps (CET) est marquée par la coexistence de deux régimes:

1- le régime de droit commun conformément à l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature. Les agents peuvent alimenter leur CET comprenant un plafond maximum de 60 jours ;

2- le régime transitoire mis en œuvre par l’arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19. Ce régime transitoire ne concerne que les agents dont le CET présente un solde compris entre 61 et 70 jours depuis la campagne de 2020. Les jours précédemment acquis au-delà du plafond de 60 jours fixés par l’arrêté du 28 août 2009 peuvent être utilisés selon les règles fixées par l’article 6 du décret du 29 avril 2002 susmentionné: ces jours pourront donc être pris sous forme de congés, être indemnisés ou versés au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

Les agents bénéficiant du régime transitoire ne sont pas tenus de revenir au plafond de 60 jours. Toutefois, après exercice des droits d’option, le solde de leur CET devra être égal ou inférieur au solde connu en début de campagne (exemple : un agent dont le CET contient 63 jours, peut l’alimenter de 10 jours mais lorsqu’il exercera son droit d’option (ici obligatoirement la monétisation ou le versement à la RAFP), le solde devra être égal ou inférieur à 63 jours).

Les autres règles d’alimentation et d’utilisation du CET demeurent inchangées.

A cet égard, nous vous rappelons que les agents peuvent alimenter leur CET avec des CA uniquement s’ils ont pris 20 CA en 2023.

En revanche, cette règle ne s’applique pas pour les RTT, lesquels peuvent alimenter le CET sans condition mais dans les limites des plafonds prévus réglementairement.

En outre, le nombre de CA pouvant alimenter le CET reste le même: 7 CA auxquels s’ajoutent éventuellement jusqu’à 2 jours de fractionnement.

Cette année, deux formulaires sont mis à disposition en fonction de la situation de l’agent:

le formulaire 1 est à utiliser par les agents mentionnés au cas 1 supra
le formulaire 2 est à utiliser par les agents mentionnés au cas 2 supra.

S’agissant du CET pérenne, nous vous rappelons la conduite à suivre pour compléter le formulaire, dans les deux cas suivants :

=> Si après alimentation le solde du premier tableau est inférieur à 15 jours, les agents ne doivent pas tenir compte du deuxième tableau relatif aux options (qui ne sont ouvertes que pour les CET supérieurs à 15 jours), mais finaliser le formulaire en le datant et l’imprimant. Après signature, il conviendra de rayer le deuxième tableau. Ainsi, pour les agents avec un CET inférieur à 15 jours, le solde final du CET sera celui de ce premier tableau.

Pour votre bonne information, il est rappelé que la reprise automatique du stock après alimentation (partie 1.) dans le tableau des options (partie 2.) qui indique dans le cas présent des chiffres négatifs, a été privilégiée afin d’éviter des erreurs d’écriture.

=> Si après alimentation le solde du premier tableau est supérieur à 15 jours, les agents doivent obligatoirement compléter le deuxième tableau relatif aux options qui leur sont dès lors ouvertes. Le formulaire est correctement renseigné lorsque le champ “Reste à répartir” est égal à zéro. Pour les agents avec un CET supérieur à 15 jours, le solde final du CET sera celui de ce deuxième tableau.

Nous rappelons également que les agents peuvent alimenter le CET par deux demi-journées différentes qui cumulées forment une journée d’épargne (exemple: 0.5 CA + 0.5 RTT = 1 jour d’alimentation). L’alimentation par une seule demi-journée n’est pas permise.

Par ailleurs, il vous est rappelé que l’indemnisation du CET ne peut se faire que si les jours présents sont supérieurs au seuil de 15 jours et ce quels que soient les motifs de cessation de fonction et notamment dans le cas d’une mise à la retraite pour invalidité. Seul le décès de l’agent ouvre droit à paiement des jours en deçà de ce seuil.

Concernant la procédure de contrôle du CET, les agents doivent obligatoirement vous transmettre avec le formulaire, la copie d’écran de l’état des CA/RTT/CET indiqué sur leur logiciel de temps de travail. Les référents RH d’administration centrale en charge des logiciels de temps de travail doivent impérativement transmettre aux bureaux de gestion de DIALOGUE (BPA/BPTS/BPRI) la copie d’écran transmise par l’agent et la copie d’écran après renseignement des données dans CASPER ou autres logiciels, qui indiquent le nombre et la qualité des jours alimentant le CET ainsi que les différentes options choisies (indemnisation et RAFP).

Vous trouverez également ci-après le guide du CET élaboré conjointement par la DRH et la DRCPN actualisé. Ce guide n’inclut pas les modifications prévues pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de PARIS 2024.

Pour rappel : Vous trouverez ci-après l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET).

Calendrier de mise en œuvre de la campagne :

du 1er au 31 janvier N+1 : traitement du formulaire CET (renseignement par l’agent, visa par le supérieur hiérarchique, contrôles par les différents niveaux avec transmission obligatoire des 2 copies d’écran avant et après saisie sur CASPER) ;
jusqu’au 15 mars N+1 : saisies impératives des données dans les applications de gestion du temps de travail (en administration centrale : par les référents de proximité des différentes directions) et transmission des fichiers aux bureaux de paie pour la mise en paiement de mai et juin ;
jusqu’au 15 avril N+1 : intégration des données dans DIALOGUE 2 (en administration centrale : par les bureaux de gestion BPA/BPTS et BPRI) ;
de mai à juin : mise en paiement des indemnisations.

Ecrit par JL.Administrateur

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