Rémunération des personnels : modification concernant le supplément familial de traitement (SFT)

Non classé + SNPC/FO/Gendarmerie JL.Administrateur today16 décembre 2020

share close

Vous trouverez, ci-dessous un communiqué édité par le SNPC/FO suite à la parution  du décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation


Ce décret précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce,de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence alternée de l’enfant, telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil.

Décret (CliquezICI)

 

Cliquez ICI

 

Ecrit par JL.Administrateur

Tagged as: , .

Article précédent

Articles similaires