Évolution du Forfait mobilités durables 2022

Évolution du forfait mobilités durables pour les agents de la fonction publique

Plusieurs textes publiés au Journal officiel du 14 décembre 2022 apportent des modifications au forfait mobilités durables dont peuvent bénéficier les agents de la fonction publique. Ces évolutions portent sur l’élargissement du champ des bénéficiaires et la possibilité de cumuler intégralement le forfait avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun. Son montant maximal alloué évolue également de 200 à 300 euros par an.

Le décret n°2022-1562 du 13 décembre 2022 vient modifier le décret du 09 mai 2020.

L’arrêté du 13 décembre modifie le nombre minimal de jours d’€™utilisation d’un moyen de transport éligible au versement ( 30 jours au lieu de 100 jours).

FAQ actualisée au 14 décembre 2022

Formulaire de demande de forfait mobilités durables

Attestation sur l’honneur

Ces textes ont pour objet :

• d’autoriser le cumul intégral du forfait mobilités durables avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun ;

• d’étendre le périmètre du forfait à de nouveaux modes de transport « à mobilité douce », et notamment aux déplacements réalisés par les agents à l’aide d’un engin de déplacement personnel motorisé ou en recourant à un service d’auto-partage ;

• de réduire le nombre de jours de déplacements domicile-travail ouvrant droit au forfait mobilités durables à 30 jours. Le montant du forfait versé est désormais proportionnel au nombre de déplacements domicile-travail réalisés par l’agent au cours de l’année civile. Ce montant est versé en année N+1. Le montant maximal alloué lorsque le nombre de déplacements est de 100 jours ou plus par an est porté de 200 € à 300 €. Cette mesure est applicable aux déplacements réalisés à compter du 1er janvier 2022, permettant ainsi, le cas échéant, la prise en compte rétroactive des déplacements accomplis en 2022, pour le versement du forfait début 2023.