Vous trouverez ci-après le décret du 9 octobre 2018 publié au Journal officiel du mercredi 10 octobre 2018 pris pour l’application aux agents civils de la loi du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap (CliquezICI)
Ce décret permet à agent public de renoncer anonymement sur sa demande et sans contrepartie à tout ou à une partie de ses jours de repos non pris (affectés ou non sur un compte épargne-temps) au bénéfice d’un collègue.
Written by: JL.Administrateur
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