Contractuels

  Guide méthodologique pour les contractuels : point sur toute la réglementation

 

 

  Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat 
 

 

 

LOI SAUVADET

La loi « Sauvadet » de 2012 prévoit des recrutements réservés valorisant les acquis professionnels jusqu’en 2016 pour les contractuels de droit public qui occupaient un emploi permanent au 31 mars 2011 (date d’égibilité) dans la fonction publique.

Cet accès à l’emploi titulaire, avec des recrutements réservés, est prolongé jusqu’au 31 mars 2018. 

 

La date d’éligibilité a également été prolongée de deux ans : elle est fixée au 31 mars 2013.

 

Les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 peuvent en bénéficier si la durée de leurs services publics effectifs est au moins égale à 4 ans, en équivalent temps plein, au cours des six ans précédant le 31 mars 2013 ou à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent.

Dans ce cas, 2 des 4 ans doivent avoir été accomplis au cours des 4 ans précédant le 31 mars 2013. Les 4 ans de services doivent en outre avoir été effectués dans le département ministériel, ou auprès de l’autorité publique, l’établissement public ou la collectivité qui employait le candidat au 31 mars 2013 ou entre le 1er janvier et le 31 mars 2013.

 

 

  LOI no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire / Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire

 

          

 

  Décret no 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat des catégories A, B et C 

 

 

  Circulaire du 22 juillet 2013 relative au cas de recours au contrat dans la fonction publique 

 

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