Loi/décret/arrêté

Loi relative à la déontologie

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  Le statut général revu par une loi déontologie " fourre-tout "
 
                        

Sans entrer dans une analyse détaillée de cette loi, il convient d’ores et déjà de souligner que les devoirs des fonctionnaires sont durcis de façon discutable. Ainsi, la notion de « dignité » est ajoutée aux devoirs des agents dans le statut général...

 

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