Rupture conventionnelle

Rédigé par Administrateur - -

 

  Loi de transformation de la Fonction Publique : RUPTURE CONVENTIONNELLE

 

                   

 

Vous trouverez ci-contre un communiqué suite à la mise en place de la rupture conventionnelle depuis le 01 janvier 2020 (article 72 de la loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019).

 

- Loi de transformation de la fonction publique ( Cliquez ICI )

- Décret relatif à la procédure ( Cliquez ICI )

- Décret relatif à l'indemnité spécifique  ( Cliquez ICI )

 

 

Les commentaires sont fermés.

Contactez-nous

Plus d'informations...contactez-nous par Email