Le statut de la fonction publique détruit

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 La loi de transformation de la fonction publique a été publiée au journal officiel
 
              

En publiant ce texte le gouvernement supprime les garanties statutaires des fonctionnaires :

 

-Suppression des CAP de mutations et promotions

-Suppression des CHSCT et des Comités Techniques,

-Recrutement accru de contractuels

-Création de contrat de mission d’une durée maximale de six ans,

-L’extension des ruptures conventionnelles aux fonctionnaires,

-Le détachement d’office des fonctionnaires impactés par une restructuration,

-La mobilité simplifiée vers la fonction publique territoriale ou hospitalière,

-Nouvelles sanctions disciplinaires sans consultation de la CAP.

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