COVID-19 : décret Personnes vulnérables

Vous trouverez, ci-dessous, le nouveau décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 sur les pathologies des personnes vulnérables.

Il édicte des pathologies pouvant permettre de placer en position de “vulnérabilité” certains agents. La procédure ne change pas mais doivent être cumulés certificat de vulnérabilité et impossibilité de télétravail (ou de ne pouvoir avoir un aménagement sur le lieu de travail) pour prétendre au confinement. L’agent transmet à son service un certificat de son médecin traitant indiquant qu’il est vulnérable (sans évoquer de pathologie). Si le chef de service n’est pas d’accord, c’est le médecin du travail du service de prévention qui tranche.